🤝 🚙 Achat/vente de voiture entre particuliers : les obligations légales post-achat/vente au Portugal

L'achat et/ou la vente de voitures entre particuliers est chose courante. C'est un moyen rapide et, dans certains cas, moins coûteux pour acquérir un véhicule d'occasion ou pour vendre une voiture dont vous n'avez plus l'utilité.

🔑 Le transfert de la propriété du véhicule 🚘

Après l'achat/la vente, l'acheteur et le vendeur doivent se rendre à l'Instituto dos Registos e do Notariado (IRN) ou à un bureau de l'ACP (Automóvel Club de Portugal) pour transférer la propriété du véhicule.

🧐 L'Instituto dos Registos e do Notariado (IRN) est un institut public relevant de l'administration indirecte de l'État, doté d'une autonomie administrative et compétent sur l'ensemble du territoire national. Il est placé sous la tutelle du ministère de la justice. L'IRN a été créé en 2007, succédant à la Direction générale des registres et des notaires. L'IRN accompagne le cycle de vie des citoyens, de la naissance à la mort, et celui des entreprises, de la création à la disparition. Si vous avez besoin d'une preuve juridique pour un fait important de votre vie, tel que la naissance, le mariage, l'obtention de la nationalité, la propriété d'un terrain ou d'une voiture, l'IRN délivre un certificat d'enregistrement et est la seule entité compétente pour le faire. 🇵🇹L'IRN compte plus de 430 bureaux d'enregistrement répartis sur l'ensemble du territoire portugais et de la région autonome des Açores.

Pour formaliser la vente, l'acheteur et le vendeur doivent remplir le "Modelo Único/Requerimento de Registo Automóvel" 🔗

• le vendeur doit remplir et signer le document en tant que sujet passif,

• l'acheteur doit remplir le même document et le signer en tant que sujet actif.

🗓 Cet enregistrement doit être effectué dans les 60 jours suivant l'achat ou la vente de voitures entre particuliers.

Une fois que la demande aura été effectuée, vous recevrez un récépissé (guia ou comprovativo) valable 1 mois. ⚠️ Le vendeur doit conserver une copie du formulaire d'enregistrement.

🔧. Lors de l'achat ou de la vente de voiture entre particuliers, le vendeur n'a pas l'obligation légale d'assurer les réparations en cas de panne future pendant une certaine période - ce que l'on appelle la garantie. Cette obligation n'existe que lorsque la transaction est effectuée par l'intermédiaire d'un vendeur professionnel. Toutefois, si la voiture est encore sous garantie légale, la garantie est transférée et reste valable jusqu'à l'expiration de la période d'offre à compter de la date du premier achat.

🛣 L'assurance du véhicule 🚨

🙅🏽‍♂️. L'assurance automobile ne se transmet pas du vendeur à l'acheteur.

Pour l'acheteur :

• Souscrivez une assurance auto adaptée à vos besoins et à votre nouvelle voiture. Le site de l'ASF (Autoridade de Supervisão de Seguros e Fundos de Pensões) permet de savoir, à partir de la plaque d'immatriculation du véhicule, s'il est assuré et auprès de quel assureur.

Pour le vendeur :

• Pour plus de sécurité, ne remettez la voiture qu'après que l'acheteur a présenté le certificat d'assurance. Si vous possédez une autre voiture, vous pouvez y transférer votre police d'assurance.

💡 Pour rappel - au Portugal, l'affichage de la vignette d'assurance automobile sur le pare-brise du véhicule n'est plus obligatoire depuis juillet 2023, selon une loi publiée dans le Diário da República, qui supprime également les amendes associées.  Loi n° 32/2023

🤳🏽 Le justificatif électronique de l'assurance (par exemple présenté depuis un smartphone) suffit.

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