L'affichage de la vignette d'assurance automobile sur le pare-brise du véhicule n'est plus obligatoire depuis mardi 11 juillet 2023, selon une loi publiée dans le Diário da República, qui supprime également les amendes associées.
"Cette loi élimine l'obligation d'apposer la vignette d'assurance automobile et procède à la deuxième modification du décret-loi n° 291/2007, du 21 août, qui établit le régime du système d'assurance obligatoire de responsabilité civile des véhicules à moteur, modifié par le décret-loi n° 153/2008, du 6 août", indique la loi n° 32/2023. Le texte de loi indique que les documents prévus dans cet article peuvent être émis et mis à disposition "par voie électronique, sans préjudice de leur émission et mis à disposition sur papier, sans frais supplémentaires, à la demande du preneur d'assurance".
Le justificatif électronique de l'assurance (par exemple présenté depuis un smartphone) est donc dès à présent accepté.
La proposition, issue d'un projet de loi présenté par le parti politique Iniciativa Liberal, a été approuvée avec le PS, le PCP et le BE qui ont voté pour, ainsi que l'auteur de la proposition, le PSD s'est abstenu et Chega a voté contre.
Dans l'exposé des motifs de cette loi, le parti Iniciativa Liberal souligne :
"Dans un contexte historique de fortes contraintes financières, il ne nous semble pas proportionnel ni justifié que l'État fasse payer des centaines d'euros pour l'oubli d'un simple papier qui ne fait que transmettre des informations déjà en possession des verbalisateurs", justifiant ainsi l'abrogation des articles de la législation qui obligeaient jusqu'alors les automobilistes à afficher la vignette d'assurance sur leur pare-brise. L'amende pouvait jusqu'à présent aller de 250 à 1250 euros.
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