L' "Agenda pour le Travail Décent" ("Agenda para o Trabalho Digno" en portugais) a été approuvé par le Parlement portugais le 10 février 2023 (avec les seules voix du PS), et l'on estime que les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er avril 2023.
Le Portugal entend ainsi durcir sa législation en particulier sur le travail domestique non déclaré.
Quelles nouveautés à compter du 1er avril 2023 ?
- Les particuliers auront 6 mois pour déclarer leur employé de maison à la sécurité sociale et payer les cotisations correspondantes.
- La criminalisation du travail non déclaré s'appliquera aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers.
- Les contrevenants encourent une peine de trois ans de prison ou une amende pouvant aller jusqu'à 360 jours.
- La déclaration de l'employé de maison à la sécurité sociale doit être effectuée dans les 6 mois suivant l'embauche, par e-mail ou par voie postale, et implique le paiement des cotisations correspondantes, même si le travail effectué est seulement de quelques heures dans la semaine.
Récapitulatif à date des obligations de l'employeur vis à vis de l'employé de maison :
- En plus de la rémunération convenue, il faut tenir compte :
des cotisations de sécurité sociale,
des primes de vacances et de Noël
et de l'assurance accident.
- Qu'ils travaillent à temps plein ou seulement quelques heures par semaine, tous les travailleurs domestiques ont droit à une protection sociale.
- Les employés de maison doivent avoir un contrat de travail. Ce dernier doit contenir l'identification de l'employeur et de l'employé, la durée du service, les tâches, le lieu où le travail est effectué, le montant de la rémunération et les règles concernant les congés et les vacances. Le contrat doit être signé par l'employeur et l'employé, qui doivent en conserver un exemplaire. Le salaire peut être convenu par heure, par jour, par semaine ou par mois.
- La prime de vacances et la prime de Noël sont égales au salaire mensuel.
- L'employeur doit également souscrire une assurance contre les accidents du travail, qui couvre les accidents subis par l'employé de maison pendant le travail ou, entre autres, sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
- Autre obligation administrative : le dépôt du formulaire 10 (Modelo 10), via le portail des Finances (AT Portal das Finanças), avant le 24 février, déclarant les montants versés à l'employé au cours de l'année précédente, ainsi que les cotisations versées à la sécurité sociale et, le cas échéant, les déductions effectuées aux fins de l'impôt sur le revenu (IRS).
- Comment est calculé le paiement des cotisations de sécurité sociale ?
Tout dépend du type de rémunération déclarée. Elle peut être mensuelle, journalière ou horaire, mais le taux à payer est toujours de 28,30 %, dont 18,9 % correspondent à la part de l'employeur et 9,4 % à la part du salarié.
La cotisation doit être versée entre le 10 et le 20 de chaque mois pour le travail effectué le mois précédent. Vous pouvez la payer dans les bureaux de la sécurité sociale, par l'intermédiaire du service de banque à domicile de votre banque ou dans les distributeurs automatiques de billets (Multibanco).